Conditions Générales de Vente

Sont soumises aux présentes conditions générales toutes commandes passées par des particuliers auprès du Laboratoire de Rhumatologie Appliquée (SAS au Capital de 70.000 € - RCS LYON 482 062 684, ci-après dénommée "Labrha"), à distance (courrier, téléphone, fax, internet), portant sur les compléments alimentaires (l’ensemble dénommé ci-après « Les Produits »). Un particulier est une personne physique qui utilise les produits pour ses besoins personnels et ceux de ses proches.

A - DISPOSITIONS COMMUNES A TOUTES LES VENTES

A1 - Commandes
1.1 Les Produits sont proposés à la vente dans les limites des stocks disponibles.
1.2 Labrha conserve la propriété des produits livrés jusqu’au paiement intégral des factures et se réserve la faculté de suspendre la livraison en cas de retard de paiement et ceci jusqu’à régularisation totale du compte débiteur.
1.3 Labrha se réserve le droit de refuser une commande ou d’exiger un paiement anticipé en cas d’arriéré de facture ou d’insolvabilité.
1.4 Les photographies et graphismes associés aux articles présentés par "LABRHA" n’ont aucun engagement contractuel de respect de la réalité du produit.
Ils ne peuvent en aucun cas engager la responsabilité de « LABRHA», la présentation de certains produits peut changer.

A2 - Droit de retour (rétractation)
2.1 Conformément à la loi L 121-20 du code de la consommation, vous disposez d’un délai de 14 jours francs pour exercer votre droit de rétractation sans avoir à justifier de motifs ni à payer de pénalités, à l’exception, le cas échéant, des frais de retour. Lorsque le délai de quatorze jours expire un samedi, un dimanche ou un jour férié ou chômé, il est prorogé jusqu’au premier jour ouvrable suivant.
2.2 Par mesure d’hygiène et de sécurité, seuls seront repris les produits non utilisés, correctement protégés dans leur emballages d’origine intact, en parfait état, propre à leur revente, ainsi que de la facture correspondante. Ces conditions sont cumulatives.
2.3 Si les conditions susmentionnées sont remplies, Labrha remboursera à l’acheteur, dans les plus brefs délais et au plus tard dans les trente jours suivant la date à laquelle ce droit a été exercé, les sommes versées par lui, à l’exception toutefois des frais de retour des produits à Labrha qui restent à la charge de l’acheteur. Ce remboursement sera effectué par tout moyen de paiement.

A3 - Prix, facturation et paiement
3.1 Pour toute information concernant les prix des produits, leurs caractéristiques et les frais de livraison, vous pouvez contacter Labrha par courrier ou par téléphone ou via le site Labrha aux numéros et adresse mentionnés à l’article B.2 ci-après.
3.2 Les prix facturés toutes taxes comprises, hors frais de livraison, correspondant aux produits que vous commandez sont ceux en vigueur au jour de l’achat lorsqu’il a lieu en pharmacie, magasin ou de la transmission de la commande en cas de vente à distance.
3.3 Les factures sont payables comptant à réception des produits à l’exception, concernant les ventes à distance, de la première commande qui doit être réglée avant l’envoi des produits.
3.4 L’envoi d’espèces par courrier étant interdit (cf. article R 3 du Code des Postes et Télécommunication électroniques). Labrha ne sera en aucun cas responsable en cas de perte ou de vol de tout ou partie de ces espèces.

A4 - Frais de livraison
Les Frais de livraison en France métropolitaine sont ceux en vigueur au jour de la transmission de la commande tels qu’ils figurent sur les tarifs applicables à cette date ou gratuit. Sauf indication contraire ou gratuité, ils sont à votre charge et inclus séparément dans la facture. Concernant les piluliers, le forfait de frais de livraison est valable pour une expédition de 12 piluliers maximum par envoi. Au-delà, Labrha vous transmettra un devis. En cas de livraison hors France métropolitaine vous êtes responsable en tant qu’importateur de l’acquittement de tous les droits de douane, taxes ou autres frais imposés à l’arrivée de la marchandise.

A5 - Modalité de livraison
Labrha s’efforce d’assurer ses livraisons en France métropolitaine dans les cinq jours ouvrables de la réception de la commande, à l’adresse de votre choix. Labrha offre la possibilité d’une livraison rapide en 48 heures (jours ouvrés) par Chronopost moyennant un supplément. Si vous demandez un mode de livraison différent de celui utilisé normalement par Labrha, le surcoût vous en sera facturé. Les risques de perte et de détérioration des Produits vous sont transférés à la livraison.

A6 - Vérification des Produits
Il vous appartient de vérifier le nombre et l’état des Produits à leur réception et, en cas d’avarie ou de manquant, de faire les réserves d’usages auprès du transporteur et d’en informer Labrha dans les 7 jours à compter de la réception (en conservant la facture et le bulletin de livraison signé). Labrha vous remettra alors des Produits identiques de remplacement ou vous remboursera.

A7 - Garantie de la protection des données.
7.1 Labrha s’interdit de céder vos données personnelles ou de les mettre à la disposition de tiers sous quelque forme que ce soit à l’exception de ses sous-traitants et de ses fournisseurs d’enquêtes de satisfaction qui les utiliseront de façon ponctuelle et confidentielle. Ces données sont traitées par Labrha en stricte conformité avec les lois applicables et sa politique de confidentialité.
7.2 Conformément à la loi informatique et libertés du 6 janvier 1978, vous disposez d’un droit d’accès, de rectification et de suppression des données personnelles vous concernant en écrivant à Labrha à l’adresse ci-après : LABRHA SAS – Service Données Personnelles – 19 place Tolozan – 69283 LYON Cedex 1 – Téléphone : 04 78 30 99 31

A8 - Évolution des conditions générales
Labrha se réserve le droit de modifier à tout moment les présentes conditions générales en publiant une nouvelle version qui sera applicable à toute commande passée postérieurement à sa première mise en ligne sur le site www.boutique-labrha.com

A9 - Droit applicable et compétence
Tout litige relatif à l’exécution d’une commande et/ou à l’interprétation des présentes conditions générales est soumis à la loi française. En cas de litige relatif à l’interprétation ou à l’exécution des accords convenus entre vous et Labrha, le Tribunal compétent sera, au choix du demandeur et conformément aux dispositions légales, soit celui du lieu où demeure le défendeur, soit celui du lieu de la livraison effective du ou des produits, soit celui du lieu de l’exécution de la prestation de service.

B - DISPOSITIONS SPECIFIQUES APPLICABLES AUX VENTES A DISTANCE

B1 - Domaine d’application
Ces dispositions concernent les ventes de produits conclues par courrier, téléphone, télécopie et internet ou d’une manière plus générale, par toute technique de communication à distance, étant précisé qu’afin d’améliorer la qualité de nos relations avec nos clients et la fiabilité des commandes, les entretiens téléphoniques sont susceptibles d’être enregistrés.

B2 - Commande
- Par téléphone : au 04 78 30 99 31 (coût d’une communication normal en fonction de votre prestataire téléphonique)
- Par courrier : à LABRHA SAS – 19 place Tolozan – 69283 LYON Cedex 1
- Par télécopie : au 04 26 29 98 58 (coût d’une communication normal en fonction de votre prestataire téléphonique)
- Par internet : au www.boutique-labrha.com

B3 - Quantité minimale
La quantité minimale par commande par vente à distance est fixée à 1 Produit.

B4 - Modalités de paiement
Les règlements s’effectuent par carte de crédit, virement bancaire ou chèque en précisant votre numéro client et/ou de facture. Les coordonnées bancaires de Labrha sont les suivantes :

A l'ordre de : LABRHA

19, place Tolozan

69283 LYON Cedex 1

Domiciliation banque : CREDITCOOP PART DIEU | Banque : 42559 | Guichet : 00091 | N° de compte : 21009112207 | Clé : 03

RÉCLAMATION
Pour toutes réclamations relatives aux Produits, vous pouvez nous contacter par téléphone au 04 78 30 99 31 ou par télécopie au 09 72 34 08 32, ou écrire à LABRHA SAS – 19 place Tolozan – 69283 LYON Cedex1